Article Annexe 3-7 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE








PROPOSITION
de l'établissement



RETENU PAR
le président
du conseil départemental






Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A


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Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B


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Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C


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{A - (B + C)} + D = E


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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F


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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G


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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)


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Citée par :

• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V)